PREAMBULE

Les présentes Conditions générales (ci-après les « CG ») constituent le socle unique de la relation entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses Clients qui lui en font la demande par voie directe, par support papier ou par courriel électronique. Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat. Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation préalable des Présentes Conditions Générales.

VENTE DE MARCHANDISES

COMMANDES

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, par voie papier ou courriel électronique.

Les ventes et prestations sont réalisées après établissement d’un bon de commande par le Client, et acceptation expresse de la Commande par la Société.

La société dispose d’un délai minimum de 24 h pour donner suite à toutes Demandes de cotation qui lui sont adressées.

PRIX

Nos prix sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les Prix sont présentés hors taxes (HT). A chaque Commande, un devis est établi par la Société à destination du Client. La Société pourra faire bénéficier au Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre d’articles commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société

Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception du devis pour la confirmation de toute commande.

Ce délai peut être modéré en fonction de la commande. Dans ce cas, Le délai imparti pour la confirmation de la Commande par le Client sera précisé sur le devis.

Au-delà du délai imparti, les prix tels que définis sur le devis ne sont plus applicables. La Société fera tenir au Client, en cas de changement des prix des articles, un nouveau devis qui devra être immédiatement payable.

DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement peut être effectué en espèces, par chèque, ou par virement bancaire suivant les informations communiquées par la Société sur le devis et selon la capacité du client.

Le paiement doit être effectué suivant les modalités prévues sur le devis et en monnaie local (francs CFA).

La Commande n’est expressément acceptée par la Société qu’après paiement de l’acompte prévu sur le devis.

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total de la commande à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard de 10 %.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société NGH CORP SARL.

RESERVE DE PROPRIETE

La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

LIVRAISON

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise au client ;

Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du client ;

Soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

La Société s’engage néanmoins à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande.

Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui sont imputables au Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année.

La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts ;

L’annulation de la commande.

RECLAMATION

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Au-delà de ce délai les articles livrés sont réputés être livrés conformes à la commande.

Aucune réclamation ne sera recevable après un délai de cinq jours après la réception de la commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse de la Société une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

GARANTIES

La Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

La durée et l’étendue de la garantie contractuelle sont précisées pour chaque article en fonction des conditions fixées par le fabricant. La durée de la garantie est précisée pour chaque commande sur le devis.

À défaut d’indication spécifique, la garantie contractuelle de la Société est de trois (03) mois à compter de la date de livraison du produit.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des articles non conformes ou affectés d’un vice.

Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale des articles.

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de 5 Jours à compter de la livraison. La Société fera remplacer les articles jugés défectueux dans la mesure du possible, après vérification.

Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la livraison des articles.

Le remplacement des articles n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

PRESTATION DE SERVICES

La Société, parallèlement, à la vente de marchandise, offres des prestations d’installation d’équipements informatiques et de télécommunications à sa clientèle. Les prestations fournies par la Société sont régies par les conditions spécifiques ci-après :

Prise de commande

Sauf accord particulier écrit, la Société n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve du versement de l’acompte indiqué sur le devis. A défaut d’acompte spécifique prévu sur le devis, la Société n’est liée par une prise de commande que suite au versement d’un acompte de 50% du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis signé par le Client, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Tous les travaux et prestations réalisés par la Société constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation préalable de la Société.

Exécution de la Prestation

La Société s’engage, en contrepartie du paiement du prix convenu avec le Client, à exécuter toute prestation de service entrant dans le cadre des activités de la Société pour lesquelles le Client aura fait la demande.

La Société et le Client s’entendront sur les caractéristiques de la prestation avant tout début d’exécution. La Société s’engage à accomplir la prestation conformément aux caractéristiques définies avec le Client.

Afin d’assurer la parfaite exécution de la prestation par la Société, le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires ou jugées nécessaires par la Société pour l’exécution de la prestation.

Prix de la Prestation

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation suivant les délais et modalités convenues avec la Société conformément au point 5.1 ci-dessus.

Les règles en matière de demande de cotation, de commandes et de délais et modalités de paiement du prix sont les mêmes que celles applicables en matière de vente de marchandises telles que détaillées ci-dessus.

En outre, tous les frais non expressément mentionnés dans le devis seront considérés comme des frais annexes et seront à la charge du client. Ces frais peuvent inclure, mais ne sont pas limités à :

Déplacements : Tous les frais de déplacement, y compris le kilométrage, l’hébergement, la restauration et autres frais associés, si la prestation nécessite un déplacement hors de Lome/Togo.

Frais d’urgence : Pour toute demande urgente nécessitant une intervention en dehors des heures normales de travail ou dans un délai plus court que celui initialement convenu.

NGH CORP se réserve le droit de remplacer tout matériel mentionné dans le devis par un matériel de qualité égale ou supérieure, sous réserve de la disponibilité des stocks chez nos fournisseurs, distributeurs, agences et de toute autre cause pouvant affecter négativement l’approvisionnement du matériel indiqué

Tous les frais annexes seront communiqués au client pour approbation avant d’être engagés.

Condition d’annulation

Toute modification ou annulation d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.

En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date de la prestation, la commande ne sera pas facturée et l’acompte sera par conséquent intégralement remboursé par virement sous 7 jours après la demande.

Si la demande d’annulation intervient moins de 30 jours et plus de 7 jours avant le jour de la prestation, des frais d’annulation d’un montant de 50% du total seront exigés : l’acompte versé lors de la commande ne sera donc pas restitué.

Si la demande intervient moins de 7 jours avant la prestation, la prestation sera intégralement facturée. Toute annulation de la commande rend acquis à la Société l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires qu’elle pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Sous-Traitance

La Société est autorisée, sans mention écrite contraire du client, à sous-traiter l’intégralité ou une partie du travail commandé par le Client.

Propriété Intellectuelle et de Reserve de Propriété

La société se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au règlement complet des factures, pénalités de retard incluses. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.

Sauf mention contraire explicite du Client, la Société se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’un logo apposé à une mention du type : « Réalisation : NGH CORP SARL » lorsque cela concerne des captations vidéo. « Conception et Création NGH CORP SARL » de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation audiovisuelle

Responsabilités

Les dommages subis par les articles objets des prestations de services devront être impérativement réparés en totalité par le Client (civilement responsable) s’il advenait qu’il en est le responsable ou un de ses préposés ou encore que l’article était sous sa garde.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le droit régissant les présentes Conditions Générales est le droit togolais tel qu’il est applicable à la date de la Commande.

Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CG fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. En cas d’échec du règlement à l’amiable dans un délai d’un mois, les litiges seront portés devant la juridiction compétente.

Tout litige ou contestation auxquels les CG pourraient donner lieu, tant sur la validité que sur l’interprétation, son exécution, ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Lomé.

ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir pleine capacité pour contracter. Le Client déclare par la même occasion avoir bénéficié d’un délai raisonnable pour parcourir les présentes Conditions Générales et déclare accepter expressément les présentes.

Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.