CONDITIONS DE PAIEMENT ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

1 Le client doit effectuer un paiement anticipé pour la facture émise.

2 Le fournisseur établira une facture et l’enverra au client par courrier électronique.

3 Toutes les sommes payées par le Client dans le cadre du présent accord doivent être payées par virement bancaire/ paiement par carte de crédit, PayPal sur un compte désigné par le prestataire, et le Client doit supporter tous les frais et honoraires relatifs à ces transferts (y compris, sans limitation, ceux prélevés par la banque du payeur et du bénéficiaire ou autre institution financière).

4 Tous les paiements seront reçus uniquement en euros ; toute perte subie lors de la conversion d’autres devises sera déduite du paiement total reçu.

5 Les dossiers du prestataire, tels que mis à la disposition du client, sont concluants quant aux transactions pertinentes pour le calcul des frais.

6 Lorsque des services liés aux SMS sont spécifiés dans un accord, un SMS doit être un message de la longueur maximale standard de 160 caractères pour l’Unicode ; il sera de 70 caractères pour dissiper tout doute ; les deux parties suivront la norme GSM pour le décompte des messages.

7 Tous les montants payables en vertu de l’accord sont indiqués hors taxes relatives à la vente ou à la fourniture de services, y compris, sans limitation, la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes de vente, et toute retenue à la source. Le Client paiera toutes ces taxes au taux et de la manière requis par la loi.

1 Le client sera facturé par la plateforme du Fournisseurs.

2 Tous les frais prévus par le présent contrat doivent être payés par le client, en EURO.

3 Le prix est facturé selon le tarif indiqué dans le client web ; le tarif de base est convenu par le client au moment de la création du compte.

4 Le prix est sujet à changement selon les modifications suggérées par le SMSC/opérateur.

5 La notification de changement de prix sera envoyée au client par courrier électronique.

6 Le changement de prix sera applicable avec effet immédiat après que le client en aura été informé par un e-mail…

7 Le client gardera une trace de tous les changements de prix communiqués par e-mail.

Les remboursements seront effectués à la fin du contact. Tous les messages prépayés ont été achetés et sont remboursables, sauf dans le cas d’une résiliation due à une violation non corrigée des règles du fournisseur ou à une faillite/insolvabilité.